Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que Undt avait commis une erreur en droit dans sa détermination. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune base juridique pour que UNT ne lie l'administration à un délai légal de 90 jours. Unat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer l'affaire à UNT pour examen du fond, car la question était une loi, à savoir si l'administration avait le droit de révoquer la nomination indéfinie accordée à Mme Cranfield. Unat a jugé qu'au 30 juin 2009, Unat détenait un contrat de nomination indéfini, ce qui signifiait qu'elle n'était pas admissible...
HCR IOM/FOM/75/2003
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Le Tribunal a constaté que l'exigence contestée n'était pas incompatible avec l'intention de l'Assemblée générale dans ses résolutions 37/126 et 51/226 et qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du haut-commissaire d'introduire cette exigence compte tenu des réalités opérationnelles du HCR. Alors que des exceptions ont été faites à l'exigence contestée pour des raisons médicales fondées sur les dispositions des directives procédurales pour les nominations, les publications et les promotions, les requérants n'étaient pas dans la même situation que les membres du personnel qui ont obtenu de...
Le Tribunal a constaté que l'exigence contestée n'était pas incompatible avec l'intention de l'Assemblée générale dans ses résolutions 37/126 et 51/226 et qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du haut-commissaire d'introduire cette exigence compte tenu des réalités opérationnelles du HCR. Alors que des exceptions ont été faites à l'exigence contestée pour des raisons médicales fondées sur les dispositions des directives procédurales pour les nominations, les publications et les promotions, les requérants n'étaient pas dans la même situation que les membres du personnel qui ont obtenu de...
Le Tribunal a constaté que l'exigence contestée n'était pas incompatible avec l'intention de l'Assemblée générale dans ses résolutions 37/126 et 51/226 et qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du haut-commissaire d'introduire cette exigence compte tenu des réalités opérationnelles du HCR. Alors que des exceptions ont été faites à l'exigence contestée pour des raisons médicales fondées sur les dispositions des directives procédurales pour les nominations, les publications et les promotions, les requérants n'étaient pas dans la même situation que les membres du personnel qui ont obtenu de...
Le Tribunal a constaté que l'exigence contestée n'était pas incompatible avec l'intention de l'Assemblée générale dans ses résolutions 37/126 et 51/226 et qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du haut-commissaire d'introduire cette exigence compte tenu des réalités opérationnelles du HCR. Alors que des exceptions ont été faites à l'exigence contestée pour des raisons médicales fondées sur les dispositions des directives procédurales pour les nominations, les publications et les promotions, les requérants n'étaient pas dans la même situation que les membres du personnel qui ont obtenu de...
Le Tribunal a constaté que l'exigence contestée n'était pas incompatible avec l'intention de l'Assemblée générale dans ses résolutions 37/126 et 51/226 et qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du haut-commissaire d'introduire cette exigence compte tenu des réalités opérationnelles du HCR. Alors que des exceptions ont été faites à l'exigence contestée pour des raisons médicales fondées sur les dispositions des directives procédurales pour les nominations, les publications et les promotions, les requérants n'étaient pas dans la même situation que les membres du personnel qui ont obtenu de...