UNDT/2009/060, Lutta
L’avocat de l’intimé a déposé une requête demandant une prolongation du délai pour déposer la réponse de l’intimé pour plusieurs motifs, y compris les exigences de service. L'intimé a été enjoint de soumettre une demande appropriée demandant qu'il soit autorisé à participer à la procédure. La détermination de savoir s'il allait être autorisé à déposer une réponse allait être pris à la lumière de la requête de l'intimé.
Le demandeur a demandé une indemnisation pour les irrégularités substantielles et procédurales commises dans la conduite des enquêtes contre lui, l'impact qui en a résulté sur son progrès de carrière et les blessures professionnelles et morales causées par son accusation de négligence et à tort de conduite en état d'ivresse.
La loi UNDT et les règles de procédure ne permettent pas à un répondant de demander une prolongation du délai pour soumettre une réponse. Le seul recours disponible pour un répondant qui n'a pas déposé de réponse à temps est de «demander l'autorisation du tribunal des différends» pour participer à la procédure conformément à l'article 10.1 des règles de procédure. Le fait d'avoir laissé l'intimé sans aucune autre option en cas de non-démission de déposer une réponse en temps opportun à une réclamation aurait été perçu comme un déni d'équité et contre l'égalité du principe des armes dans la procédure devant le tribunal. L'intimé qui se retrouve en dehors du délai de dépôt d'une réponse devrait d'abord demander l'autorisation du Tribunal pour participer à la procédure et indiquer les raisons pour lesquelles il devrait se voir accorder une telle autorisation. Il en est ainsi parce que, en se mettant en dehors du retard requis, il n'est plus considéré comme faisant partie de la procédure. Si le tribunal accorde la requête de l'intimé et l'autorise à faire partie de la procédure, l'étape suivante consiste à déterminer si l'intimé devrait être autorisé à déposer une réponse. La demande du répondant pour la permission de participer au; La procédure peut également contenir une requête pour un dépôt tardif de la réponse en vertu de l'article 19 des règles.