UNDT/2023/087, Castro Figueredo
Le caractère obligatoire de l'enseignement, quel que soit le niveau, ne fait pas partie des conditions d'éligibilité à l'allocation scolaire. Le facteur déterminant est le caractère obligatoire du début de l'enseignement primaire formel. Le paragraphe 4.2(d) prévoit une exception uniquement si le début de l'enseignement primaire formel est requis par la loi. En d'autres termes, il crée une exception à la définition du "niveau primaire" basée sur l'âge de cinq ans, énoncée au paragraphe 4.2(c). Le niveau minimum légal d'éducation pour l'éligibilité à l'aide à l'éducation reste le niveau primaire.
En outre, la loi hongroise sur l'éducation nationale ne considère pas les activités préscolaires comme faisant partie du niveau d'éducation primaire. Le requérant ne peut donc pas fonder sa demande sur l'exception prévue au paragraphe 4.2(d) puisque son fils a fréquenté l'école maternelle et n'a pas, en fait, commencé plus tôt l'enseignement primaire formel en vertu de la loi.
Le requérant conteste la décision administrative rejetant sa demande d'allocation scolaire pour son fils de 4 ans (âge au moment de la demande) qui fréquente une école maternelle en Hongrie.