A/72/766
French
date:
2018
Soixante-douzième session
Point 149 de l’ordre du jour
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
Projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit
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Résumé |
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On trouvera dans le présent rapport les observations, avis et recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit concernant le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. |
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- Introduction
- Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (? le Comité ?) présente ci-après à l’Assemblée générale, par l’entremise du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (? le CCQAB ?), ses observations, avis et recommandations concernant le budget du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) (? le Bureau ?) au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Le présent rapport est soumis en application des alinéas c) et d) du paragraphe 2 du mandat du Comité (résolution de l’Assemblée générale, annexe).
- Le Comité est chargé d’examiner le plan de travail du BSCI au regard de celui des autres organes de contr?le, et de conseiller l’Assemblée générale à ce sujet, d’examiner le projet de budget du BSCI au regard de son plan de travail, et de faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du CCQAB. Il a examiné la procédure de planification des travaux du Bureau et le projet de budget de celui-ci au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 à ses quarantième et quarante et unième sessions, tenues du 12 au 15 décembre 2017 et du 21 au 23 février 2018, respectivement.
- Le Comité sait gré au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité et au BSCI des efforts qu’ils ont faits pour lui communiquer les documents nécessaires aux fins de son examen. Le BSCI lui a également fourni un complément d’information pour répondre à diverses questions qu’il avait posées.
- Considérations générales
- Les ressources financières proposées pour le BSCI au titre de l’exercice 2018/19, par rapport à l’exercice 2017/18, s’établissent comme suit.
Tableau 1
Ressources financières
- milliers de dollars des ?tats-Unis)
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Variation |
Pourcentage du budget total |
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Montant approuvé 2017/18 |
Montant proposé |
Montant approuvé pour 2017/18 par rapport au montant proposé pour 2018/19 |
(En pourcentage) |
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Division de l’audit interne |
16 708,20 |
16 593,30 |
–114,90 |
–0,7&苍产蝉辫;% |
57 % |
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Division de l’inspection et de l’évaluation |
1 462,10 |
1 705,20 |
243,10 |
16,6 % |
6 % |
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Division des investigations |
9 191,60 |
10 077,40 |
885,80 |
9,6 % |
35 % |
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Service administratif |
648,80 |
637,10 |
–11,70 |
–1,8&苍产蝉辫;% |
2 % |
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Total |
28 010,70 |
29 013,00 |
1 002,30 |
3,6 % |
100 % |
Note : Chiffres communiqués par la Division du financement des opérations de maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité.
- Comme on le voit dans le tableau 1, en chiffres bruts, le projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s’établit à 29 013 000 dollars, ce qui représente une augmentation de 1 002 300 dollars, soit 3,6 %, par rapport au budget d’un montant de 28 010 700 dollars approuvé pour l’exercice précédent. Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé que cette augmentation s’expliquait principalement par l’augmentation non discrétionnaire des ajustements apportés aux co?ts salariaux standard, aux dépenses communes de personnel et aux taux de vacance de postes.
- Le Comité comprend que, pour ce qui est du classement des postes et des ressources demandées au titre des objets de dépense autres que les postes, l’examen du projet de budget du BSCI relève davantage de la compétence du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. L’examen, les observations et les avis du Comité seront donc axés sur les questions relevant de sa compétence, à savoir celles qui ont trait à l’établissement du plan de travail et du budget du Bureau. Conformément à son mandat, le Comité soumettra le présent rapport à l’Assemblée générale par l’entremise du CCQAB. Des dispositions seront prises pour organiser avec ce dernier un échange de vues sur la teneur du rapport.
- Observations du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
- Division de l’audit interne
- Dans son précédent rapport (), le Comité a formulé un certain nombre de recommandations concernant les activités du BSCI en général et l’établissement du plan de travail et du budget de la Division de l’audit interne en particulier. Il constate que le Bureau s’est efforcé de mettre en ?uvre la plupart de ces recommandations. Il constate également que la Division continue de prendre en considération le risque résiduel lors de l’établissement de son plan de travail. Bien que sa part dans le budget global du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix ait diminué, passant de 58 % l’année dernière à 57 %, elle reste des trois divisions du Bureau celle qui verse la plus importante contribution.
Exécution du plan de travail
- En ce qui concerne l’exécution du plan de travail, le Comité a été informé qu’au cours de l’exercice 2016/17, sur les 97 missions d’audit que la Division avait prévu de réaliser, 81 avaient été terminées avant la date fixée, ce qui représente un taux d’exécution de 84 %. Le Comité a noté que, selon le diagramme d’analyse logique du Bureau, le plan de travail de la Division prévoit un taux d’exécution de 100 % des missions prévues. Le Comité a également été informé que ces résultats inférieurs aux prévisions s’expliquaient par : a) l’évacuation du personnel de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) après la crise de juillet 2016 à Djouba ; b) le taux de vacance de postes à Entebbe (Ouganda) ; c) la mise à disposition des ressources de la Mission qui ont pris part à l’équipe chargée de l’examen et de l’évaluation des stocks pour déploiement stratégique demandés par l’Assemblée générale ; d) la participation à des groupes de travail pour affiner la méthode et les compétences en matière d’audit des fonctionnaires de la Division ; e) le changement dans la stratégie relative au périmètre des travaux d’audit, intervenu en 2017.
- Le Comité prend note des efforts déployés par la Division pour exécuter le plan de travail, et comprend que les insuffisances sont en partie indépendantes de sa volonté. Le Comité estime également que la Division peut améliorer son taux d’exécution avec une meilleure planification. Il examinera de nouveau cette question lors de prochaines sessions.
Plan de travail axé sur les risques
- Au paragraphe 26 de son rapport sur le budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 (), le Comité a recommandé à la Division de l’audit interne d’adopter des plans d’audit plus solides, axés sur le risque résiduel. Le Comité a été informé que le plan de travail pour 2018/19 entrait dans le cadre d’un plan triennal glissant et qu’il avait été élaboré selon une approche fondée sur les risques révisée prenant en compte : la validation et l’actualisation du périmètre d’audit/de la hiérarchie institutionnelle ; l’identification des objectifs stratégiques et opérationnels de toutes les unités administratives ; l’identification et l’évaluation des principaux risques liés à la réalisation des objectifs de toutes les unités administratives, susceptibles d’avoir une incidence sur leurs programmes, fonctions, structures, processus et initiatives ; l’établissement d’un lien/d’une logique plus clairs entre les objectifs institutionnels, les risques et la sélection des sujets d’audit ; l’harmonisation des critères de mesure et des catégories de risques avec le cadre de gestion du risque institutionnel du Secrétariat ; une enquête sur les risques et difficultés liés à l’informatique pour tous les clients ; la gestion et l’examen des demandes d’audit. Le BSCI a en outre indiqué que la classification des risques d’audit correspondant au périmètre des activités soumises à vérification avait été défini en tenant compte des éléments suivants : l’incidence et la probabilité des risques ainsi que les dispositifs de contr?le mis en place pour les ma?triser ; les activités de contr?le antérieures ; les résultats des interactions et consultations en cours avec diverses divisions, l’administration, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.
- Ainsi, en ce qui concerne la demande de ressources à l’examen, le Comité a été informé que la Division de l’audit interne avait amélioré la procédure d’établissement de son plan de travail axé sur les risques et continué d’établir plus clairement le lien entre l’inventaire des risques propres à la Division et celui des risques institutionnels recensés à l’échelle du Secrétariat. Le Comité a en outre été informé qu’une plus grande attention avait été accordée : à l’efficacité et à l’efficience ; aux cas de fraude et de mauvaise gestion ; aux possibilités de coopération avec les autres divisions du Bureau.
- Ainsi, comme on le voit dans le tableau 2, le BSCI a indiqué que la Division prévoyait de réaliser 82 missions d’audit relatives aux opérations de maintien de la paix pendant l’exercice 2018/19, soit 4 missions de moins par rapport à l’exercice précédent. Comme on le voit dans le tableau 2, la plus grande diminution (7 missions) concerne le domaine de la s?reté et de la sécurité. Selon le BSCI, la gestion des programmes et des projets continue de faire l’objet du plus grand nombre d’audits, juste devant la logistique.
Tableau 2
?volution du nombre et de la répartition des missions de la Division de l’audit interne
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Exercice budgétaire |
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Variation entre 2017 et 2018 |
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Domaines couverts par les audits |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Nombre de missions d’audit |
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Logistique |
13 |
16 |
19 |
28 |
16 |
29 |
8 |
15 |
7 |
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Gestion des programmes et projets |
12 |
17 |
13 |
16 |
19 |
26 |
22 |
22 |
0 |
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Gestion des biens et installations |
7 |
5 |
15 |
9 |
20 |
17 |
10 |
14 |
4 |
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S?reté et sécurité |
14 |
4 |
7 |
6 |
3 |
5 |
9 |
2 |
-7 |
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Gestion des ressources humaines |
10 |
4 |
8 |
17 |
18 |
9 |
11 |
12 |
1 |
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Gestion financière |
5 |
6 |
10 |
12 |
4 |
4 |
8 |
2 |
-6 |
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Gouvernance et stratégie |
8 |
10 |
1 |
0 |
0 |
0 |
10 |
5 |
-5 |
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Informatique |
3 |
3 |
3 |
10 |
4 |
3 |
3 |
6 |
3 |
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Achats |
1 |
6 |
9 |
2 |
10 |
4 |
5 |
4 |
-1 |
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Total (missions d’audit) |
73 |
71 |
85 |
100 |
94 |
97 |
86 |
82 |
-4 |
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- Au paragraphe 3 de la section II de sa résolution , l’Assemblée générale a fait sienne la recommandation du Comité demandant que le Bureau fasse appara?tre de fa?on explicite que la stratégie de gestion des risques appliquée par l’Organisation étayait le plan de travail de la Division de l’audit interne. S’étant enquis de la suite donnée à ladite recommandation, le Comité a été informé que 40 des 86 missions d’audit avaient porté sur au moins un des six risques critiques recensés à l’échelle de l’Organisation. Selon le BSCI, 65 % des missions portent sur la gestion des ressources humaines et l’application du principe responsabilité, ainsi que sur la planification stratégique et l’ouverture des crédits budgétaires. Le Bureau a indiqué qu’il continuerait de consulter l’administration, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection durant l’exercice et de suivre les risques définis pour les opérations de maintien de la paix, et qu’il réviserait éventuellement le plan de travail pour tenir compte d’éventuels nouveaux risques et priorités.
- Par ailleurs, au paragraphe 8 de son rapport sur les activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour la période allant du 1er ao?t 2009 au 31 juillet 2010 (), le Comité a fait observer que le Bureau pourrait rehausser la valeur de son travail de contr?le en réalisant un plus grand nombre d’audits de questions transversales et systémiques, c’est-à-dire d’audits thématiques. Il a donc recommandé que, lorsqu’il préparerait ses plans de travail, le BSCI mette un accent plus marqué sur les audits de questions transversales afin d’identifier les principaux problèmes systémiques que l’administration doit s’attacher à résoudre en priorité.
- Pour 2018/19, le BSCI a indiqué que 17 des 82 missions d’audit auraient un caractère thématique. Il a défini trois domaines à haut risque sur lesquels il prévoyait de concentrer ses travaux : gestion financière ; gestion des programmes et des projets ; gouvernance et stratégie.
- Ayant re?u des réponses de l’administration sur la manière de rendre le travail du BSCI plus efficace et plus adapté du point de vue de la gestion, le Comité a été informé qu’il fallait mettre davantage l’accent sur les audits de performance et que ceux qui sont plus stratégiques seraient très utiles à l’encadrement.
- Le Comité félicite de nouveau le BSCI de s’être attaché à montrer en quoi la stratégie de gestion des risques de l’Organisation étaye le plan de travail de la Division de l’audit interne et à réaliser des audits thématiques. Néanmoins, le Comité demande au BSCI de veiller à ce que le choix des thèmes corresponde à une vision plus stratégique des activités de l’Organisation.
Analyse de l’insuffisance des capacités et du projet de budget
- Au paragraphe 17 de son rapport sur le budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (), le Comité avait recommandé au BSCI, alors que celui-ci continuait d’évoluer vers une démarche résolument axée sur les risques dans l’élaboration de son plan de travail, de faire d’autres analyses de l’insuffisance des capacités couvrant l’ensemble de ses travaux. Le Comité a été informé que la définition du périmètre des activités pouvant faire l’objet d’un audit fondée sur les risques actuels prenait en compte : les incidences et la probabilité des risques ; l’évaluation de l’efficacité des contr?les visant à atténuer les risques ; l’évaluation et la pertinence des risques pour les principaux objectifs institutionnels ou les questions transversales ; les activités de contr?le antérieures ; les résultats des échanges au cours de l’année avec la Division de l’inspection et de l’évaluation et la Division des investigations ; les résultats des consultations avec l’administration, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.
- Selon la Division, l’actuelle planification axée sur les risques accorde une attention particulière à l’efficacité et à l’efficience ; aux nouveaux risques liés aux objectifs de développement durable ; à l’informatique et à la communication ; à la réforme lancée par le Secrétaire général ; aux principaux risques courus par l’Organisation qui ont été récemment identifiés.
- Sur ce point, la Division a indiqué avoir dressé une liste des audits qui porteraient sur les risques résiduels de niveau élevé et moyen pour les trois prochaines années. Elle a également recensé les audits portant sur les questions transversales à haut risque (audits thématiques) pour l’exercice 2018/19, y compris des thèmes d’actualité et récurrents, et notamment : l’exécution du plan d’action pour l’environnement, le programme de promotion de l’égalité des sexes et de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, ainsi que la gestion du temps de travail et de présence. Les thèmes récurrents portaient sur des domaines tels que les carburants, la gestion des achats et des marchés, la gestion des biens et le contr?le des mouvements.
- ? l’issue de cette analyse, le BSCI a informé le Comité que la Division présentait une insuffisance de capacités équivalant à 255 jours d’audit. Pour y remédier, et compte tenu notamment de l’évolution des mandats et des environnements de travail des missions, le Comité a été informé que la Division avait proposé plusieurs changements, dont : le reclassement d’un poste P-5 à D-1 ; l’ajout de deux postes P-4 à la MINUSS et au service de l’informatique et des communications ; la transformation de 10 emplois de temporaire (autre que pour les réunions) en postes permanents ; une réduction de 5 postes dans des missions en cours de liquidation ou dont les effectifs avaient été réduits. Selon le BSCI, ces ajustements devraient se traduire par une réduction nette de trois postes dans la Division, dont les effectifs passeraient de 90 à 87.
- Compte tenu de ce qui précède, et ayant à l’esprit les réformes lancées par le Secrétaire général, dont la mise en place du dispositif de prestation de services centralisée, qui aura notamment une incidence sur le fonctionnement du centre de services et donc le travail du BSCI, le Comité approuve les ressources demandées au titre de la Division de l’audit interne, conformément à la demande du Contr?leur.
- Division de l’inspection et de l’évaluation
Exécution du plan de travail
- Au paragraphe 24 de son rapport sur le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (), le Comité avait recommandé à la Division de l’inspection et de l’évaluation de finaliser ses rapports dans les délais voulus, entre autres pour que les décideurs puissent être convaincus de sa pertinence. Au cours de ses délibérations, le Comité a été informé que deux missions d’évaluation, qui étaient prévues au cours de l’exercice 2014/15, ainsi que d’autres missions prévues pour les années antérieures restant à exécuter, avaient été achevées au cours de l’exercice 2016/17. La Division a également informé le Comité qu’elle prévoyait de réaliser trois évaluations de l’exercice 2017/18 pendant l’exercice considéré, ce qui ferait un total de six.
- Le Comité salue les efforts déployés par la Division de l’inspection et de l’évaluation pour mener à bien les missions d’évaluation restant à réaliser. Afin de valoriser ses travaux, le Comité appelle la Division à poursuivre ses efforts en vue d’achever ses plans de travail dans les délais prévus.
Planification axée sur les risques
- Comme ce fut le cas pour les budgets précédents, la Division de l’inspection et de l’évaluation a informé le Comité que le plan de travail relatif aux évaluations des activités de maintien de la paix avait été établi selon une méthode axée sur les risques. Il tient compte des résultats de la précédente évaluation des risques (2017-18), des six risques critiques recensés dans le cadre de gestion du risque institutionnel appliqué à l’ensemble du Secrétariat, et des priorités de haut niveau fixées pour les opérations de maintien de la paix en 2018.
- La Division de l’inspection et de l’évaluation a en outre informé le Comité que son dispositif d’évaluation des risques s’inspirait tout particulièrement de deux grands projets de réforme du Secrétaire général, à savoir : a) la restructuration du pilier paix et sécurité des Nations Unies, présentée dans le rapport du Secrétaire général y relatif () ; b) les changements présentés dans le rapport du Secrétaire général sur un nouveau modèle de gestion pour l’Organisation des Nations Unies : garantir à chacun un avenir meilleur (). Selon la Division de l’inspection et de l’évaluation, l’évaluation a également été influencée par d’autres facteurs, y compris : l’évaluation des risques de la Division de l’audit interne ; le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix () ; certaines résolutions du Conseil de sécurité et déclarations de son président ; les rapports du Secrétaire général sur le maintien de la paix ; les points et thèmes présentés au Conseil consultatif pour les questions d’évaluation du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions par la Division des politiques, de l’évaluation et de la formation.
- Au paragraphe 19 de son rapport sur le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (), le Comité s’était dit préoccupé par l’absence de lien avéré entre les six risques critiques recensés à l’échelle de l’Organisation et l’évaluation des risques menée par la Division de l’inspection et de l’évaluation. Au cours de cette période, le Comité consultatif a assuré le suivi auprès de la Division et a été informé que, sur les six risques critiques recensés à l’échelle de l’Organisation, deux avaient été jugés pertinents pour les travaux d’évaluation de la Division. Il s’agissait de la structure de l’Organisation et de la synchronisation des activités et de la transformation institutionnelle.
- Comme cela a été le cas au sujet de la Division de l’audit interne, le Comité félicite de nouveau le BSCI de s’être attaché à montrer en quoi la stratégie de gestion des risques de l’Organisation étaye le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation.
Analyse de l’insuffisance des capacités et du projet de budget
- Le Comité a été informé que, bien que la Division de l’inspection et de l’évaluation soit censée réaliser 14 missions par an compte tenu de l’évaluation susmentionnée, son actuelle dotation en effectifs de sept fonctionnaires ne lui permet d’en réaliser que 3 à grande échelle et 2 évaluations/inspections/examens triennaux de moindre envergure par an. D’après le BSCI, ce problème d’effectif fait que les évaluations des opérations de maintien de la paix sont réalisées par une seule personne, sans personnel d’appui, et gr?ce à des consultants qui assument des t?ches qui devraient plut?t être du ressort de spécialistes de l’évaluation.
- Malgré cet écart, le Comité a été informé que, compte tenu de la conjoncture financière et de l’approbation de trois nouveaux postes au cours du processus budgétaire de l’année précédente, la Division de l’inspection et de l’évaluation ne demandait pas de nouvelles ressources pour le projet de budget 2018/19. On y trouve toutefois une demande d’augmentation des ressources au titre des voyages de la Division, pour que les inspecteurs puissent se rendre dans les missions de maintien de la paix afin d’y collecter des données.
- En conséquence, on trouvera en annexe le projet de programme du plan travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation pour l’exercice 2018/19, les plans de travail des 2019/20 et 2020/21 étant donnés à titre indicatif.
- Le Comité a pris note de la décision de la Division de l’inspection et de l’évaluation tendant à ne pas demander de ressources supplémentaires au titre de l’évaluation des activités de maintien de la paix, à l’exception des voyages. Compte tenu de la réforme en cours lancée par le Secrétaire général, le Comité appuie la décision de la Division de ne pas demander de ressources supplémentaires pour l’instant.
- Division des investigations
- Le Comité a examiné le budget de la Division des investigations au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix en ayant à l’esprit les difficultés qu’elle rencontre, en particulier en ce qui concerne son fonctionnement, les relations de travail internes et son efficacité. Il avait également à l’esprit les propositions de réforme formulées par le Secrétaire général, qui reprenaient la demande antérieure du Comité tendant à procéder à une évaluation du BSCI, et en particulier de sa fonction d’investigation.
- Au cours de l’examen du budget de la Division des investigations, le Comité a été informé que son plan de travail avait été con?u pour satisfaire aux deux objectifs stratégiques de la Division, à savoir :
- Instaurer des relations de travail harmonieuses, permettant aux fonctionnaires de s’épanouir dans un climat propice au développement individuel et au succès de chacun, au sein d’une équipe diverse et hautement performante ;
- Continuer d’améliorer la capacité et l’aptitude de la Division des investigations d’enquêter et d’améliorer la qualité et la rapidité de ses enquêtes.
Exécution du plan de travail
- Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Division des investigations a indiqué que le plan de travail pour 2018/19 était axé sur les personnes, les enquêtes et l’avenir. En ce qui concerne les personnes, au paragraphe 8 de son rapport intitulé ? Contr?le interne : projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 ? (), le Comité a notamment invité le BSCI à élaborer une stratégie afin de régler le problème des vacances de postes prolongées.
- Pendant l’examen, le Comité a été informé, à sa quarantième session tenue en décembre, que pour apporter une réponse aux risques liés au facteur humain, une opération de recrutement à grande échelle était en cours afin que le taux de vacance soit ramené de 25 % à 5 à 7 % au plus tard à la fin du mois de janvier 2018. Pour y parvenir, la Division a informé le Comité qu’elle explorait les pistes suivantes : un processus de recrutement centralisé ; un programme d’orientation professionnalisé ; une disparité moindre entre les sexes, une meilleure répartition géographique et des parcours professionnels plus variés. La Division des investigations a en outre indiqué qu’elle avait lancé plusieurs programmes de fidélisation du personnel en cherchant à déterminer quels facteurs avaient eu des incidences négatives sur la rétention, tels que le manque de possibilités de développement de carrière, un climat tendu dans la Division et l’absence de mobilité.
- ? sa quarante et unième session, le Comité a demandé des précisions sur les vacances de poste et a été informé que des contrats avaient été délivrés pour 11 postes vacants et que tous les candidats sélectionnés étaient en cours de recrutement. Selon la Division, si cette campagne de recrutement est menée à bien, le taux de vacance de la Division serait inférieur à 7 %.
- En dépit de la lenteur des recrutements à l’ONU, un problème qui a été souligné dans le projet de réforme du Secrétaire général, le Comité a bon espoir que la campagne de recrutement en cours sera couronnée de succès. Le Comité salue les efforts déployés par la Division des investigations et l’engage à poursuivre sur cette voie jusqu’à ce que le taux de vacance retrouve un niveau optimal.
- S’agissant des retards pris dans le traitement des dossiers d’enquête, le Comité a été informé que la durée moyenne d’une enquête avait reculé, passant de 23 mois en 2011 à 12 mois en 2017. Selon le BSCI, ce progrès s’est accompagné d’une diminution de l’ancienneté moyenne des dossiers, passée de 17 mois en 2012 à 7,3 mois au 30 novembre 2017. Le BSCI estime être en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé de six mois. Le Comité salue cette évolution et encourage le BSCI à poursuivre ses efforts afin de parvenir aux objectifs fixés.
- En ce qui concerne la gestion des enquêtes, le Comité a été informé que sur l’ensemble des affaires présentées à la Division des investigations au cours des cinq dernières années, entre 15 et 35 % avaient été acceptées et que le nombre moyen d’enquêtes en cours pendant la même période s’établissait à 146. En ce qui concerne les autres, 48 % en moyenne avaient été renvoyées à d’autres entités, les affaires restantes ayant été classées sans suite.
- S’agissant de la création d’un groupe de criminalistique, le Comité, dans ses rapports précédents, a longtemps appuyé la création d’un groupe d’investigation criminalistique solide et dynamique. Au cours de la session, le Comité a été informé que les trois enquêteurs spécialisés en criminalistique numérique qui étaient en poste à New York, à Vienne et à Nairobi formaient trois groupes distincts, et qu’ils composaient un dispositif précieux ayant des avantages bien supérieurs à ceux d’autres groupes d’investigation comparables du système des Nations Unies. Toutefois, selon la Division des investigations, l’organisation et l’équipement qui sont actuellement les leurs sont loin d’être suffisants et doivent être revus et améliorés, et leur utilisation généralisée.
- Le Comité a l’intention d’examiner cette question à ses sessions ultérieures, en même temps que les renvois indiqués au paragraphe 43.
Plan de travail et ressources nécessaires
- En ce qui concerne le plan de travail et les ressources demandées par la Division des investigations, le Comité a été informé que la demande était motivée par la nécessité de répondre aux besoins suivants : le renforcement des capacités pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuels ; l’accent mis sur les investigations en cas de fraude et de corruption ; la mise en place d’un système central de réception ; les investigations sur les cas de représailles.
- S’agissant des cas d’exploitation et d’atteinte sexuels, la Division des investigations a informé le Comité que, faisant fond sur le rapport du Groupe d’experts sur la République centrafricaine et compte tenu de l’accent mis par le Secrétaire général sur la lutte contre ces infractions, le traitement de ces affaires était devenu l’une de ses principales priorités, éclipsant presque les autres. Selon la Division, 25 % de son travail porte sur les cas d’abus et d’atteinte sexuels, en grande majorité dans les missions de maintien de la paix. La Division a également informé le Comité qu’elle travaillait avec le Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, en collaboration avec le Groupe et les équipes déontologie et discipline, les équipes d’intervention immédiate et les enquêteurs nationaux, au nom des pays fournisseurs de contingents.
- Selon la Division des investigations, les observations fréquentes des organes de contr?le concernant le nombre insuffisant de cas de fraude signalés et la récente publication du Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption de l’Organisation ainsi que la détermination affichée des secrétaires généraux adjoints aux services de contr?le internes et à l’appui aux missions de se recentrer sur la fraude et la corruption, l’a obligée à orienter ses efforts dans cette direction. Ainsi, les cas de fraude et de corruption constituent 35 % (52 cas sur 150) de toutes les investigations en cours.
- Bien que reconnaissant la nécessité de disposer d’un système de signalement centralisé, y compris la capacité d’examiner, d’attribuer, d’analyser, de réagir aux évolutions de manière proactive et de suivre les progrès accomplis, la Division des investigations a informé le Comité que l’élargissement du système actuel nécessiterait des ressources supplémentaires et la détournerait de sa fonction première d’investigation. Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé que le BSCI avait pris la responsabilité du système de signalement centralisé de toutes les enquêtes, en application de l’instruction administrative relative à la conduite répréhensible, aux enquêtes et aux instances disciplinaires ().
- En ce qui concerne les représailles, la Division des investigations a fait savoir au Comité que, depuis la publication de la circulaire révisée du Secrétaire général sur la protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes d?ment autorisés (), le nombre de cas traités avait augmenté de 400 %, ce qui, compte tenu des délais de prescription et de la nature des enquêtes, avait eu des répercussions négatives sur sa capacité d’enquêter sur d’autres affaires prioritaires.
- Ainsi, le BSCI a demandé : la transformation de 18 emplois de temporaire (autre que pour les réunions) en postes, la création d’un poste d’agent des services généraux (Autres classes), et le transfert d’un autre poste ; le reclassement d’un poste ; la réaffectation de trois postes de la Division de l’audit interne à la Division des investigations ; la suppression d’un poste P-5. Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé que le Contr?leur avait approuvé le projet de budget de la Division des investigations tel qu’il avait été présenté, excepté la création d’un poste d’agent des services généraux (Autres classes), le reclassement d’un poste et la transformation de certains emplois de temporaire (autre que pour les réunions).
- En ce qui concerne la création de postes, le Comité a toujours indiqué qu’il n’était pas en mesure d’approuver une telle proposition en raison du taux élevé de vacance de postes à la Division des investigations. Toutefois, le Comité a été informé que le poste d’agent des services généraux (Autres classes) était nécessaire pour que la Division soit en mesure de gérer comme il se doit le numéro d’urgence, qui fait partie du système de signalement centralisé. D’après le BSCI, ce numéro d’urgence (qui pourrait être géré par un agent des services généraux) est géré par des enquêteurs qui changent chaque semaine. En d’autres termes, pendant une semaine, un enquêteur consacre ses journées à recevoir des plaintes et à entrer les informations dans le système au lieu de mener des enquêtes, ce qui est sa mission première.
- ? cet égard, ayant demandé des précisions au Contr?leur et au BSCI, et notant les efforts continus de la Division des investigations pour régler son problème de vacance de postes, le Comité estime que le BSCI a présenté des arguments convaincants, démontrant que le numéro d’urgence devait être géré par le titulaire d’un poste G-6. Cela est d’autant plus important compte tenu des campagnes d’information et de l’attention accrue accordée au signalement des cas d’exploitation et d’atteintes sexuels, de fraude et de corruption et des cas relevant de comportements interdits.
- Par conséquent, outre le montant des ressources approuvé par le Contr?leur, le Comité approuve la création d’un poste G-6, conformément à la demande formulée par le BSCI.
Fait intervenu ultérieurement
- Après avoir délibéré sur le présent rapport relatif au budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui, le Comité a été informé que le BSCI avait présenté une demande de crédits supplémentaires au Contr?leur pour faire suite à l’engagement renouvelé du Secrétaire général de lutter contre le harcèlement sexuel. ? cette fin, le Comité a été informé que la Division des investigations aurait besoin de six enquêteurs supplémentaires (deux P-4 et quatre P-3), répartis de manière égale entre New York et Nairobi. Selon le BSCI, la Division des investigations sera chargée de toutes les enquêtes sur les cas de harcèlement sexuel et de la mise en ?uvre d’une procédure simplifiée de réception, de gestion et de traitement des plaintes.
53. Conformément aux recommandations du Comité formulées aux paragraphes 50 et 51, le Comité est favorable à la demande de création de six postes à l’appui de l’initiative du Secrétaire général.
- Conclusion
- Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit soumettent respectueusement le présent rapport contenant ses observations et recommandations à l’examen du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale.
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Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Maria Gracia M. Pulido Tan
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Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Patricia X. Arriagada Villouta
Membre,
Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Natalia A. Bocharova
Membre,
Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Richard Quartei Quartey
Membre,
Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Janet St. Laurent
document type:
report
Session:
72
report type:
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