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2013-UNAT-284, Charles

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat considérait que: l'appelant avait répondu dans le négatif à deux questions sur son expérience dans les questions de pré-dépistage, mais qu'il était à la liste depuis longtemps; UNDT avait décidé que le responsable du recrutement n'avait pas commis d'erreur de procédure pour ne pas évaluer tous les candidats, mais a pris en considération les critères objectifs i. e. les années d'expérience requises; L'administration était en mesure de justifier ses décisions comme non arbitraires; et l'appelant n'a pas répondu à son fardeau de prouver la discrimination présumée. Unat a jugé que l'appel exprimait son désaccord avec le jugement attaqué, était répétitif et qu'il n'y avait pas de nouveaux arguments. Unat a jugé que l'appel était une tentative d'avoir une audience de novo de la demande. UNAT a rejeté l'appel.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté sa non-sélection pour un poste. Undt a rejeté la demande.

Principe(s) Juridique(s)

Avant Unat, il ne suffit pas qu'un appelant déclare qu'il ou elle n'est pas d'accord avec l'issue de l'affaire ou de répéter les arguments soumis avant undt. L'appelant a le fardeau de satisfaire un que le jugement rendu par undt est défectueux et il s'ensuit que l'appelant doit identifier les défauts présumés du jugement et indiquer sur les motifs invoqués pour affirmer que le jugement est défectueux.

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Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Charles
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Langue du Jugement
Type de Décision