2023-UNAT-1388, Yassir Ibrahim Ali Haroun
L'UNAT a estimé que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires était devenu sans objet après le prononcé du jugement n° UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la durée de cet appel. L'UNAT a néanmoins observé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un délai déraisonnablement court pour se conformer à l'ordonnance n° 157 (NBI/2022). Malgré cela, l'UNAT a conclu que, la procédure étant irrecevable, cette conclusion n'était pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n° 158 (NBI/2022), l'UNAT a estimé que le Tribunal a refusé à juste titre de tenir une audience sur l'affaire. L'UNAT a estimé que le requérant ne pouvait pas représenter 4 000 anciens fonctionnaires non identifiés, car le droit de contester une décision administrative devant le Tribunal du contentieux administratif est un droit individuel. En outre, l'UNAT a constaté que le requérant avait violé deux délais, car il n'avait pas présenté dans les délais une demande de contrôle hiérarchique et avait également déposé sa demande plus de cinq ans après avoir notifié la décision contestée. L'UNAT a estimé que l'UNDT avait conclu à juste titre que le délai avait commencé à courir en juin 2016 lorsque l'Association du personnel dont le requérant était membre a été informée du refus de l'administration de payer ses membres comme elle l'exigeait et que le requérant aurait dû être au courant. , au moins indirectement, de cette décision. Le fait que la décision administrative contestée ait été réitérée à l’Association du personnel en 2021 a été jugé sans importance. L'UNAT a rejeté l'appel contre les ordonnances nos 157 et 158 (NBI/2022) comme étant incompétent et irrecevable, a rejeté l'appel sur le fond et a confirmé le jugement n° UNDT/2022/124.
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L'Appelant, ancien membre du personnel du Bureau de l'Opération hybride Nations Unies-Union africaine au Darfour (MINUAD), a fait appel de : i) l'ordonnance interlocutoire n° 157 (NBI/2022) lui enjoignant de déposer une requête modifiée dans le cadre de sa procédure au fond. en moins d'un jour ouvrable, mais ce qu'il n'a pas fait ; ii) l’ordonnance interlocutoire n° 158 (NBI/2022) dans laquelle le Tribunal a déterminé, entre autres choses, que l’affaire se poursuivrait sans la requête modifiée de l’appelant et sans audience ; et iii) le jugement n° UNDT/2022/124 dans lequel l'UNDT a rejeté la requête de l'appelant contestant ce qu'il a décrit comme « 8 réclamations en suspens concernant 4 000 anciens membres du personnel national de la MINUAD et les réclamations ont été réfutées par la direction de la MINUAD le 28 août 2021 » car non créances ratione materiae et ratione temporis.
Un appel interlocutoire n’est recevable que dans les cas où le Tribunal a clairement outrepassé sa juridiction ou sa compétence. Un appel contre une ordonnance de gestion de dossier n’a aucun effet suspensif. Au contraire, les ordonnances ou directives de gestion de cas doivent être exécutables immédiatement. La gestion des dossiers est un pouvoir judiciaire attribué à un juge, qui ne peut être délégué ou autrement exercé par un juriste du Greffe. Si une partie a droit à une prolongation d'un délai, la durée de cette prolongation devrait être suffisante pour permettre la mise en œuvre des modifications pour lesquelles elle a été accordée. Le droit de contester une décision administrative devant le Tribunal du contentieux administratif est un droit individuel et ne peut être interprété comme autorisant des actions représentatives ou collectives. En effet, il existe un risque que certains, voire de nombreux membres du personnel ignorent qu'une procédure a été engagée en leur nom ou qu'ils souhaitent même s'y opposer. La condition préalable nécessaire au contrôle hiérarchique est une demande en temps opportun de réexamen de la décision administrative par l’Organisation. Une demande de contrôle hiérarchique doit être adressée dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'agent a reçu notification de la décision administrative à contester. Par ailleurs, aucune requête n’est recevable si elle est déposée plus de trois ans après la réception par l’agent de la décision administrative contestée.