UNDT/2010/165, Jaen
UNDT a trouvé la demande de demande et a déterminé que le numéro de poste fourni par l'ICSC à des fins de reclassement était celui d'un agent de rémunération avec des fonctions distinctes de celles effectuées par le demandeur. Par conséquent, en l'absence d'un poste correctement budgétisé, la demande de la CISC était une demande de conseils de classification avant une soumission budgétaire, qui exigeait l'approbation de l'assemblage général. La proposition de reclassement n'a pas été incluse dans la soumission budgétaire à l'Assemblée générale et, en conséquence, l'Assemblée générale n'a pas approuvé le reclassement proposé et il n'y avait aucune base pour que l'OHRM émettait un avis de décision et de classification final de classification. UNDT a en outre jugé que la participation du contrôleur au processus de préparation du budget n'était pas inappropriée et que l'affirmation du demandeur selon laquelle le non-reclassement du poste était entaché par les préjugés ou la discrimination n'était pas fondée. ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù: La demande a été rejetée en totalité.
La requérante, assistante administrative de la Commission internationale de la fonction publique (ICSC), conteste la décision de ne pas recommandant le P-2 Post encombré par elle au niveau P-3.
Décision administrative en appel, recevabilité: la référence dans Andronov à la «demande individuelle» de la décision ne doit pas être interprétée comme signifiant que pour que l'appel soit à recevoir, la décision ne doit s'appliquer qu'au demandeur. Au lieu de cela, dans la mesure où il doit être accepté, il faut interpréter comme signifiant que la décision doit affecter les droits du demandeur - et pas de quelqu'un d'autre. Si l'organisation est en violation du contrat d'un membre du personnel, il ne devrait pas avoir d'importance si la violation a eu lieu en raison d'une action qui a affecté un ou plusieurs membres du personnel. Lorsqu'un membre du personnel allègue que la décision contestée n'est pas conforme au contrat de travail, le tribunal sera compétent pour entendre et décider de l'affaire en vertu de l'art. 2.1 de sa loi. Autorité de l'Assemblée générale en matière budgétaire et déploiement des postes: L'Assemblée générale a le pouvoir ultime de considérer et d'approuver les budgets du programme proposés et de déployer et de redéployer les postes. Il ne serait pas approprié de contourner les procédures budgétaires établies en décalant les postes approuvés par l'Assemblée générale pour des fonctions spécifiques afin de créer d'autres publications avec différentes fonctions sans l'approbation de l'Assemblée générale. Le reclassement du poteau nécessitant une soumission budgétaire et une approbation générale de l'Assemblée: si le reclassement nécessite la L'approbation de l'Assemblée générale et une telle approbation n'ont pas été obtenues, il n'y a aucune base pour que l'OHRM émette un avis de classification. Autorité du contrôleur: le contrôleur a un rôle important en ce qui concerne la préparation du budget proposé et des soumissions budgétaires.