UNDT/2013/071, Awad
L'intimé a fait valoir que la demande avait été déposée hors du temps car le demandeur l'avait soumis après 17 heures. (Hour de clôture du registre de New York) Le dernier jour de dépôt. L'UNDT a constaté que la loi et les règles de procédure prévoient que les demandes doivent être déposées dans les 90 jours civils à compter de la date de notification du résultat de l'évaluation de la direction et, par conséquent, le demandeur avait jusqu'à l'expiration du dernier jour civil de la période de dépôt pour déposer sa demande, quelles que soient les heures de travail du registre. Cela fait, sa demande était à recevoir. L'UNDT a déclaré que d'autres instructions seraient émises quant à la conduite future de l'affaire.
Le requérant a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour un poste de niveau S-4 au ministère de la Sécurité et de la Sécurité à New York.
Signification de la journée civile, Jour de travail: Une journée civile est généralement définie comme une journée consécutive de vingt-quatre heures de minuit à minuit. En common law que dans les juridictions du droit civil, le terme «jour civil» à des fins de dépôt est généralement compris comme une période complète de vingt-quatre heures de minuit à minuit (voir, par exemple, Lanni c. Grimes, 173 Misc. 614, 18 N.Y.S.2d 322, 327 (1940); Guillory c. Department of Transportation and Development, Division of Maintenance and Field Operations, 450 So. 2d 1305, 1307 (1984); Pour un exemple de juridiction du droit civil, Code de Procédudure Civile , Art. 642 (Fr.)). Les termes «Jour de travail» et «jour du calendrier» ne sont pas synonymes. Le Tribunal note, à cet égard, les arts. 13 et 14 de ses règles de procédure, qui indiquent que les demandes de réparation provisoire sont considérées comme «dans les cinq jours ouvrables suivant la signification de la demande sur l'intimé». En conséquence, l'Assemblée générale, lors de l'adoption du statut du Tribunal le 24 décembre 2008 et de l'approbation des règles de procédure du Tribunal le 16 décembre 2009, était vraisemblablement consciente du sens des termes «jour civil» et «jour de travail». Effectif du dernier jour du délai limite pour le dépôt d'une demande tombant un jour non-travail: si le dernier jour de la période de 90 ans pour le dépôt d'une demande tombe un jour de travail, le dernier jour à des fins de dépôt est le jour ouvrable suivant, le demandeur ayant une journée civile complète pour déposer sa demande. Aucun préjudice à l'autre partie à la procédure, un tel retard pourrait être considéré comme de minimis en fonction des circonstances de l'affaire. Tradition Egal et sens des siècles de pratique, il connaît et adopte vraisemblablement le groupe d'idées qui ont été attachées à chaque mot emprunté dans le corps de l'apprentissage à partir de laquelle il a été pris et le sens que son utilisation transmettra à l'esprit judiciaire, sauf indication contraire ( Morissette c. États-Unis, 342 U.S. 246, 263 (1952)).