UNDT/2024/023, Dolgopolov
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, le Tribunal estime que le requérant doit démontrer : a) que les décisions contestées lui étaient spécifiquement adressées sur une base individuelle et qu'elles n'étaient pas d'application générale pour les autres membres du personnel, et b) que c'est l'Administration qui a pris les décisions et non une autre entité ou personne extérieure à l'Organisation des Nations Unies.
Les dispositions de la circulaire ST/SGB/2019/8, sur lesquelles le requérant cherche à fonder sa demande, ne sont opposables qu'à des personnes, et non à des gouvernements. Le Tribunal n'est donc pas compétent pour statuer sur des plaintes contre le gouvernement d'un pays hôte. Les arguments du défendeur étaient juridiquement fondés : (a) « [l]es restrictions en matière de visa imposées à un membre du personnel de l'Organisation par le gouvernement des Etats-Unis ne font pas partie des conditions d'emploi » (voir, dans le même sens, l'arrêt Dolgopolov 2021-UNAT-1093 du Tribunal d'appel, par. 41) ; b) « [l]a délivrance d'un visa est le résultat d'une procédure administrative menée par un pays d'accueil conformément à ses propres politiques internes » (de même, voir l'arrêt du Tribunal du contentieux administratif dans l'affaire Mollaoglu. UNDT/2022/125, par. 28, où il est dit que : « la délivrance ... de visas est ... le résultat d'une procédure administrative menée par un pays hôte conformément à ses propres politiques internes “) ; c) l'Organisation ” ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque retard du pays hôte dans la délivrance d'un visa au requérant » (voir également Mollaoglu, paragraphe 29, où le Tribunal a déclaré que l'Organisation « ne peut être tenue pour responsable du refus du pays hôte de délivrer un visa au requérant », et la même logique s'applique au retard du pays hôte à délivrer un visa à un membre du personnel de l'ONU).
En outre, étant donné que l'UNDT n'est pas compétent pour statuer sur les différends qui peuvent survenir entre les Nations Unies et les pays hôtes, ou entre les membres du personnel des Nations Unies et les gouvernements des pays hôtes, la demande du requérant dépasse le cadre de sa compétence.
Le requérant conteste « deux décisions négatives violant le devoir de diligence et l'obligation de protéger les membres du personnel contre la discrimination ».
Pour qu'une requête soit recevable et que le Tribunal soit compétent en vertu de son statut, le fonctionnaire concerné doit donc être en mesure (a) d'identifier un droit particulier et positif dans sa relation de travail avec l'Organisation, et (b) de prouver que ce droit a été violé par l'Administration.
« [U]ne décision administrative susceptible de recours est une décision dont la caractéristique essentielle est la capacité à produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'engagement d'un membre du personnel » (voir le Tribunal d'appel dans l'affaire Larriera 2020-UNAT-1004, paragraphe 28, tel que confirmé, par exemple, dans les affaires Handy 2020-UNAT-1044, Kennes 2020-UNAT-1073, Toson 2021-UNAT-1161, Loto 2022-UNAT-1292, et Reilly 2022-UNAT-1309). Dans l'affaire Ovcharenko et al. 2022-UNAT-1262, para. 36, le Tribunal d'appel a ajouté que « [d]ans ce contexte, pour être considérée comme une décision administrative susceptible de recours, l'important est que la mesure administrative ait une incidence négative directe et actuelle sur les conditions d'emploi et non sur la possibilité d'un préjudice futur » (voir, de même, Sahyoun 2021-UNAT-1149, par. 25 et Al Smadi 2022-UNAT-1241, par. 25).